Le cabinet LPI Avocat accompagne bailleurs et locataires à chaque étape de la vie du bail commercial, tant en conseil qu’en contentieux.
Notre intervention vise à sécuriser les relations contractuelles et à défendre efficacement les intérêts de la partie concernée, qu’elle soit propriétaire d’un local, commerçant, artisan ou professionnel libéral.

Ce domaine d’expertise englobe :

• La rédaction, la négociation et le renouvellement du bail commercial

Bien que le bail commercial engage durablement bailleurs et locataires, de nombreuses sociétés découvrent trop tard des clauses déséquilibrées ou des risques juridiques qui impactent la rentabilité de leur projet ou de leur commerce. L’audit du bail commercial effectué en amont par notre cabinet permet d’analyser en profondeur chaque clause du bail : durée, conditions de résiliation, modalités de révision du loyer, répartition des charges, obligations d’entretien, indexation, sous-location, cession, ou encore garanties demandées. Cette démarche permet d’anticiper les difficultés, d’identifier les points faibles et de repérer les opportunités d’optimisation ou de négociation future.
En outre, la rédaction des baux commerciaux et des actes de renouvellement y afférents, doit respecter les dispositions impératives du Code de commerce et répondre aux exigences de la loi Pinel du 18 juin 2014. Nous procédons donc à la vérification du respect de ces dispositions au sein des projets de baux qui nous sont confiés pour relecture ou rédaction.
Nous vous accompagnons également dans le cadre de la gestion locative (avis d’échéance, indexation du loyer, appel de charges)

• L’exécution du bail

Notre cabinet vous assiste lors des événements et difficultés susceptibles de se manifester en cours de bail, tels que le défaut de paiement des loyers et charges, la régularisation des charges et l’indexation du loyer, les troubles de jouissance, les manquements du bailleur (travaux, défaut de conformité, non-respect de l’obligation de délivrance) ou du locataire (activité non conforme, dégradations, sous-location illégale).
En cas d’impayés de loyers notamment, il est essentiel d’agir sans délai afin d’éviter l’aggravation de la dette et/ou l’ouverture d’une procédure collective. Notre cabinet met en œuvre les démarches nécessaires, que ce soit au soutien des intérêts du bailleur (relances, mise en demeure, commandement de payer visant la clause résolutoire et procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire) ou de ceux du preneur (pour lequel l’assistance d’un avocat permet de solliciter des délais de paiement ou de contester une demande abusive, tout en préservant la pérennité de son activité).

• La révision et fixation judiciaire du loyer en cours du bail et lors du renouvellement

Le loyer du bail commercial fait l’objet d’une révision triennale légale, voire d’une indexation annuelle si cette dernière est prévue dans le bail, étapes qui peuvent engendrer des contestations et/ou la nécessité de procéder au recouvrement des sommes correspondantes.
De la même façon, le renouvellement d’un bail commercial, étape clé pour la pérennité de toute activité professionnelle, est de nature à entraîner un litige entre les parties sur la fixation du loyer renouvelé, ce qui peut engendrer demande d’expertise, amiable ou judiciaire, et saisine du juge des loyers commerciaux en fixation dudit montant en cas de désaccord des parties. Une telle action requiert l’assistance d’experts professionnels pour déterminer la valeur locative des locaux mis à bail et évaluer le risque de déplafonnement. L’accompagnement d’un avocat permet d’éviter les erreurs de procédure et d’anticiper les éventuels points de blocage, notamment lors de la négociation du nouveau loyer ou des conditions du bail renouvelé. En cas de désaccord, le cabinet vous assiste pour saisir le juge compétent afin de faire valoir vos droits.

• La fin du bail commercial

Notre cabinet vous accompagne en cas de congé, avec offre ou refus de renouvellement, avec ou sans indemnité d’éviction, par le bailleur, et en cas de congé ou de demande de renouvellement par le preneur. A ce titre, il est important de maîtriser les délais dans lesquels ces actes doivent être signifiés, notamment pour éviter le déplafonnement du loyer commercial si l’on est preneur, et de faire figurer les mentions légalement prévues dans le congé ou la demande de renouvellement pour éviter toute difficulté ultérieure sur la validité de celui-ci.
En cas de congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur, les parties peinent souvent à s’accorder sur le montant de l’indemnité d’éviction à verser au preneur, litige dans laquelle nous pouvons vous accompagner dans un cadre amiable ou contentieux.

• La cession du droit bail ou du fonds de commerce

Notre cabinet est compétent pour vous assister en cas de cession du bail commercial et/ou du fonds de commerce, s’agissant d’une opération, souvent complexe, qui nécessite une parfaite maîtrise des règles juridiques à chacune des étapes : analyse préalable du bail commercial, négociation des conditions, rédaction de la promesse et de l’acte définitif, accomplissement des formalités obligatoires et suivi de la transaction jusqu’à son aboutissement.
L’assistance d’un avocat permet de garantir la conformité des actes avec la législation en vigueur, d’intégrer toutes les mentions obligatoires et de sécuriser la transmission des droits et obligations entre cédant et acquéreur. Le cabinet veille également à la bonne réalisation des formalités administratives : signification de la cession au bailleur, enregistrement auprès des services fiscaux, publicité légale, établissement de l’état des lieux, et respect des délais légaux. Cette approche globale limite les risques de contestation ultérieure et protège vos intérêts à chaque étape de la cession.